Le règlement Grand Cognac prévoyant une coupure d’eau est illégal

Coupure d'eau illicite

Les habitants de l’agglomération de Grand Cognac ont reçus leur première facture d’eau émise par la société AGUR. AGUR qui est le nouveau délégataire à la gestion de l’eau et de l’assainissement de l’agglomération suite au renouvellement de la délégation de service public en novembre dernier.

Cette première facture ne concerne que l’abonnement (54,24 euros pour 6 mois) et sera ensuite complétée par la consommation suivant les relevés. Cette première facture est accompagnée d’un document intitulé « règlement du service de l’eau »  qui fait office de contrat entre le service public de l’eau et l’usager.

Or ce « règlement » est illégal, il contient notamment un article (3.6) qui précise qu’en cas de non-paiement l’eau pourra être coupée : c’est interdit par la loi.

La loi est claire et le conseil constitutionnel l’a confirmé :
il est illégal de couper l’eau d’une résidence principale ou même d’en réduire le débit, même en cas d’impayés ; que l’on soit un propriétaire, un gestionnaire ou une collectivité.
L’article 3.6 est donc illicite, le règlement du service public de l'eau devient caduque.

AGUR n’est pas la première société a vouloir menacer les usagers en cas d’impayés, mais la loi interdit cette pratique (coupure et menace). Il existe plusieurs recours et aides pour permettre aux usagers de régulariser leur situation auprès des services d’eau, il est inutile et contre-productif de brandir le bâton de la coupure. D'autant que cela s'assimile à une menace, ce qui est aussi punissable par la loi.

Pourtant ce n'est pas faute aux sociétés privées d'avoir voulut faire abroger cette loi : en 2015 le conseil constitutionnel avait été saisie par la société SAUR (concurrent de AGUR) pour faire réviser l’article L115-3 ; mais le conseil à confirmer la constitutionnalité de cette loi.
De même le tribunal de Limoges a établi en 2015 que la réduction de débit d’eau (pour impayé) était aussi illégale.

Tout ceci remet en cause potentiellement le règlement entier lui même et donc le contrat...

On se demande comment Grand Cognac a put rédiger un tel document ! 

Le principe "nul n'est censé ignorer la loi" serait-il a géométrie variable ?

Il est urgent que Grand Cognac révise ce règlement pour le mettre en conformité avec la loi et cesse de menacer les usagers du service public de l'eau.

Détails juridiques

Principe de la coupure d’eau interdite

La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau dénommée « loi Brottes » et son décret d’application n° 2014-274 du 27 février 2014, interdit de couper l'eau d'une résidence principale même en cas de factures impayées (article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, alinéa 3). Ainsi, les gestionnaires d'eau ne peuvent pas couper l'arrivée d'eau dans un logement lorsqu'un client ne paye plus son abonnement et/ou sa consommation.

Cette loi se fonde notamment sur le droit « d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L. 210-1 du Code de l'environnement).
Les gestionnaires d'eau ne peuvent en aucun cas couper l'eau dans un logement lorsque son client ne paye pas ses factures. Cette interdiction s'applique toute l'année et pas seulement pendant la trêve hivernale, contrairement au gaz et à l'électricité.

Elle s'applique pour tous les consommateurs et non seulement pour les personnes bénéficiant d'aides financières (comme le Fonds de solidarité logement (FSL) par exemple). Elle concerne les résidences principales :  c'est pourquoi, un propriétaire n'a pas le droit de couper l'eau du logement de son locataire même en cas de loyers impayés.

Ce principe a été confirmé par une décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 dans laquelle le Conseil constitutionnel a affirmé que cette disposition législative relative à l'interdiction des coupures d'eau tout au long de l'année n'était pas contraire à la Constitution.  

Le ministère de l'économie indique même que ce type de clause est illicite.




Ainsi, un distributeur d'eau n'a pas le droit de menacer de couper la fourniture d'eau à un consommateur, ni de la couper en cas d'impayés.

L'obligation pour le client : payer la facture d'eau

L'usager est toujours redevable de sa facture d'eau (abonnement et consommation). Ainsi, il doit les payer dans le délai imparti même s'il sait qu'il ne subira pas de coupure d'eau. En principe, la facture doit être payée dans un délai de 21 jours après sa date d'émission ou la date limite de paiement (si cette date est postérieure).

Attention : l'interdiction de couper l'eau ne signifie pas que la facture s'annule. En cas d'impayés, le gestionnaire d'eau peut exercer des procédures de recouvrement.

En cas de difficultés financières, les propriétaires et locataires doivent, en premier lieu, avertir leur distributeur d'eau qui peut accorder des délais de paiement. Ensuite, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'aides comme le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Pour cela, il faut s'informer auprès Centre communal d'action sociale (CCAS) de sa commune et de la Caisse d'allocations familiales (Caf) compétente.

En cas d'impayés, des intérêts de retard sont généralement dus. Pour cela, l'usager doit être prévenu dans la lettre de relance de cette facturation d'intérêts de retard en cas de non-paiement dans un délai convenu. La facturation d'intérêts de retard doit, en plus, préciser à la fois les échéances et le point de départ des intérêts, sinon cette facturation est abusive.