Le compteur LINKY, et au delà les autres comptes "intelligents" (Gaspar pour le Gaz par exemple), sont au centre de polémiques importantes depuis quelques années.
Ces compteurs "intelligents" auraient des vertus extraordinaires selon leurs promoteurs.
En réalité ce sont surtout des moyens pour les exploitants de faire des économies sur le dos des utilisateurs, rajoutent aux risques sanitaires des ondes électromagnétiques et présentent des risques accrus par rapport à la vie privées des usagers.
Ces compteurs vont permettre aux exploitants de réduire leurs frais et leur personnel en automatisant les relevés et d'analyser finement la consommation de chaque usager pour proposer des services complémentaires personnalisés. Cette économie, pour l'exploitant, n'est pas répercutés sur la facture de l'usager, elle ira plutôt dans la poche des actionnaires.
Pour l'usager, et c'est la "justification" légale, ces compteurs sont censés permettre de faire des économies de consommation ; par le fait qu'ils permettent virtuellement à l'usager de surveiller sa consommation au plus prêt... Encore faut-il pour cela passer par internet : soit se connecter avec le monde entier pour accéder à la consommation enregistré par un compteur installé a quelques mètres...
Service Public
Rappelons a ce stade, que ce d'Enedis appellent "Particuliers" sont en fait les usagers du service public de distribution d'électricité. Que ce service public est confié aux communes qui le délègue le plus souvent à un syndicat, qui le délègue à Enedis. Nous sommes là dans le cadre juridique et légal d'un service public, pas d'un service commercial.Polémiques
Au centre des polémiques ce sont les effets collatéraux de ces compteurs qui posent problème.
- Pour permettre le relevé automatique ces compteurs émettent des ondes électromagnétiques du même type de ceux de nos téléphones portables ou box wifi. Les personnes électrosensibles apprécieront et les autres devront se contenter d'attendre pour en connaitre la nocivité. Il s'agit d'un problème d'ordre sanitaire.
- Les informations très détaillées sur la consommation en temps réel sont transmises à l'exploitant, qui ensuite les met (partiellement) a disposition de l'usager via un site internet. Des données confidentielles (heure de lever, pics de consommation, période d'absence...) sont donc potentiellement accessibles a un piratage (malheureusement de plus en plus courant sur internet) et une exploitation commerciale par l'exploitant lui-même. Il s'agit d'un problème de type sécurisation des données personnelles.
Linky et la loi
La justification de Enedis et de l'état vient de la Directive Européenne n°2009/72CE qui prévoit l'installation de système intelligent permettant à l'usager de contrôler sa consommation.Or en France les compteurs existants (non connectés) sont déjà a même de permettre à l'usager de contrôler sa consommation. Linky apporte peut être une petite amélioration pour analyser sa consommation (même si il faut pour cela passer par internet) mais ne représente pas une justification recevable. Malgré cela c'est l'état qui a rendu "obligatoire" la migration vers les compteurs Linky avec la loi 2008-108 en la justifiant par la directive européenne sus-nommé.
La Fronde anti-Linky
La fronde des usagers contre le pose des compteurs type Linky monte. Il existe plusieurs associations d'usagers qui défendent les droits des usagers (voir liens en bas de ce billet). De même de plus en plus de commune prennent des arrêtés anti-linky sur leur communes. La valeur juridique de ces arrêts reste controversés (de nombreux ont été invalidés en préfecture, mais pas tous loin de là). A ce jour ces environs 800 communes qui ont interdits les compteurs Linky sur leur territoire.Pour s'opposer aux compteurs Linky légalement une commune peut adopter :
- une délibération interdisant le déclassement des compteurs existants (rappellons que c'est la commune qui est propriétaire des compteurs) ;
- un arrêté suspendant la pose de compteurs Linky dans l'attente de l'avis définitif d'un recours auprès de la CNIL (en cours) ;
- un arrêté réglementant le déploiement des compteurs sur sa commune.
Refus de changement de compteur
Si il faut rappeler que les compteurs ne sont pas la propriété des usagers, ni de l'exploitant. Ce sont les communes qui sont les véritables propriétaires des compteurs qui en délègue la gestion à un exploitant. Les contrats signés initialement ne prévoyaient pas ces compteurs de type "intelligent".Lorsqu'ils sont placés dans la propriété de l'usager, l'exploitant n'a aucunement le droit d'y accéder sans l'accord explicite du propriétaire. Dans le cas contraire il s'agit d'une violation de propriété privée.
Le refus de l'usager se fonde avant tout sur l'absence totale d'obligation légale en vertu de la Loi sur la transition énergétique ou le Code de l'énergie (invoqués par Enedis pour justifier le déploiement généralisé du Linky)
L'article L 341-4 du Code de l'énergie,
stipule "Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur." . Enedis doit donc obtenir l'accord de l'abonné pour lui installer un compteur Linky lui permettant d'avoir accès à ses données de consommation.
Si l'abonné refuse, Enedis n'a pas l'autorité de le poser de force.
Pour de nombreux cas, les agents de l'exploitant font du passage en force en usant parfois de menace envers les usagers. Un compteur posé en force (sans l'accord explicite de l'usager) est une infraction.
L' article 226-4 du Code pénal stipule :
"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
L'article 432-8 du Code pénal stipule :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."
Le Code civil, reprenant le même principe énoncé dans la Constitution, protège votre propriété privée et sécurité :
" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
En France, encore sous l'État de droit, un mandat judiciaire (document signé par un juge) est requis pour forcer l'entrée de votre propriété privée sans votre consentement et un simple ordre de travail ou de mission d'Enedis ne répond absolument pas à cette exigence légale fondamentale.
Même si l'installateur est accompagné d'un gendarme. Le gendarme n'est là, si c'est le cas, que pour assurer l'absence de trouble public, et non pour vous obliger à céder l'accès à votre propriété contre votre gré.
Quelques liens
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