C'est l'occasion de revenir sur l'historique de ce dossier.
Le comité de défense après avoir longuement et difficilement combattu pour que le SIEAAC choisisse la voie de la régie publique pour la gestion de l'eau et de l'assainissement en 2005 et 2006, a suivi les débats concernant l'attribution de la délégation à une société privée en 2007.
Fin 2007, le couperet final tombait après 2 ans de procédure : Véolia était à nouveau sélectionné par le SIEAAC pour 12 années supplémentaires, avec à la clé une baisse des tarifs de 22% pour les usagers mais aussi des missions en moins : plus d'entretien des compteurs (racheté par le SIEAAC), plus de prise en charge des changements des résidus de réseaux en plomb, plus de nettoyage des forages, etc... : autant de tâches que le SIEAAC reprenait à sa charge (pour nous les facturer sur leur part) et qu'il délègue d'ailleurs le plus souvent aux équipes de... Véolia (hors contrat).
Lors des dernières étapes de sélection du candidat (parmi les 5) il est apparu au comité que certaines procédures et requis de la loi n'avait pas été respectés. Nous avons donc réclamé les documents légalement à la disposition de tous auprès du SIEAAC pour nous faire une véritable idée des choses. Il nous a fallu batailler longuement et faire appel à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour que finalement le SIEAAC consente à nous remettre les documents que nous réclamions.
Nous avons aussi sollicité certains élus du SIEAAC à ce moment pour obtenir d'autres informations, mais malheureusement nous n'avons pas pu nous faire entendre et avons essuyé des fins de non recevoir.
Avec les documents obtenus et les autres éléments publics à notre disposition, nous avons décidé de porter l'affaire devant le tribunal administratif pour tenter de faire casser le contrat, jugeant que nos éléments étaient suffisants et que la loi n'avait pas été respecté.
Nous réclamions l'annulation des délibérations d'octobre 2007 (sélection du candidat), la rupture du contrat actuel et une indemnité de 100 euros par plaignant. Pour solidifier notre action le comité s'est adjoint 18 plaignants, simple citoyens.
Notre procédure ne visait que le SIEAAC et le respect des protocoles légaux lors de la sélection du délégataire, quelle ne fut donc pas notre surprise de voir débouler la société Véolia pour voler au secours du SIEAAC en mai 2008. En effet avant même que le SIEAAC ne dépose son mémoire (en réponse à notre procédure), c'est Véolia via un cabinet d'avocats parisien qui déposait un mémoire très épais qui repoussait tous nos points un à un, ainsi que notre capacité à attaquer le SIEAAC et nous réclamait au passage 3 000 euros pour frais de justice.
Le tribunal a rejeté la fin de non recevoir présenté par VEOLIA (qui réclamait simplement que la requête soit annulée car le comité n'avait pas vocation à la présenter) et tous les autres moyens invoqués, ainsi que leur demande d'indemnité.
Lors de l'audience publique du 3 juin, nous avons présenté quelques observations supplémentaires qui ont eu comme résultat de débouter Véolia de sa demande d'indemnité.
A cette audience étaient présents un représentant de VEOLIA et Monsieur Lavalette, directeur à quart-temps du SIEAAC : aucun n'est intervenu.
On notera que cette semaine là le directeur à quart-temps du SIEAAC a passé son temps hebdomadaire a venir à Poitiers pour écouter le réquisitoire.
Ci dessous, notre argumentaire rédigé autour de 4 points essentiels (on parle de moyens) a été remis au tribunal de Poitiers, en janvier 2008. Le jugement a été rendu le 18 juin 2009.
1/ Délais de convocation non respectés
Nous avions une convocation (obtenu par un ancien délégué) ne respectant pas le délai prévu par la loi.
Malheureusement le SIEAAC a produit une autre convocation antérieure portant spécifiquement sur la délégation, que nous n'avions pas.
Ce moyen a donc été rejeté par le tribunal. Le tribunal note toutefois que nous n'avons pas "sérieusement contesté cette convocation et que nous n'avons pas allégué le manque de note de synthèse transmise avec".
Ce qui laisserait a penser qu'avec un avocat spécialisé il y avait peut être une faille ici...
2/ Information des élus non respectée
La copie des analyses et conclusions du bureau sélectionnant les finalistes et le candidat final n'a pas été transmis aux élus du SIEAAC, comme le prévoit la loi.
Les avocats de Véolia ont fait valoir la jurisprudence qui tolère que ce type de document soit tenu à disposition des élus qui souhaite le consulter ou s'en faire remettre une copie. Ce qui a été le cas au SIEAAC. Ce moyen a dont également été rejeté.
Lors de l'audience publique, lorsque le rapporteur public a présenté ces conclusions il a précisé sur ce point, qu'il était usuel de ne pas dupliquer et envoyer des documents très volumineux à tous les membres des syndicats et que la mise à disposition était suffisante. Nous avons fait observer qu'en occurrence le SIEAAC n'est composé que de 14 membres et que le rapport d'analyse ne faisait que 40 pages...
3/ L'économie globale des contrats n'a pas été présenté et la durée de 12 années du nouveau contrat n'était pas justifiée comme le réclame la loi.
A aucun moment n'est justifiée la durée (12 années) du contrat, comme le réclame la loi.
Le SIEAAC et les avocats de VEOLIA ont fait valoir que la durée de 12 années est "habituelle" et dans le moyenne de ce qui ce pratique.
Le tribunal a rejeté ce moyen, se conformant à la durée usuelle et précisant que nous n'avions pas démontré que la durée retenue était "une erreur manifeste d'appréciation du SIEAAC".
Par ailleurs nous estimions que l'économie globale du contrat n'a pas été présenté aux élus comme le réclame la loi. En effet l'analyse ne présente sur 12 ans que l'évolution des prix de l'eau et de l'assainissement, le volet dépenses des candidats n'est pas présenté sur cette durée. On ne trouve qu'un bilan complet pour la première année seulement. D'autant que le SIEAAC réclamait le bilan financier sur 12 années.
VEOLIA a remis avec son mémoire au tribunal, un bilan sur 12 ans truffés d'erreurs (le prix de vente n'évolue pas par exemple alors qu'il évolue contractuellement) et qui faisait partie des annexes du contrat final et pas des documents remis aux élus lors de la sélection des candidats.
Le tribunal administratif a également rejeté ce moyen, estimant qu'un bilan sur 12 années était trop incertain et sans réelle valeur et donc que l'économie globale était bien présentée.
Il s'agissait là à priori de notre meilleur argument et nous n'avons toujours pas bien compris pourquoi il a été rejeté. Lors de l'audience publique nous avons fait valoir que nous estimions comme très insuffisant de ne pas présenter un bilan complet sur 12 années afin de justifier notamment de la durée et des coûts réels.
4/ les dates de certains documents de mise en application du contrat laisse penser que les délais entre le vote et les publications n'ont pas été respectés
Il s'agissait là d'un point très flou, car nous ne disposions pas de tous les documents nécessaires au moment de déposer notre mémoire au tribunal, nous avions légalement que 3 mois pour se procurer les documents et préparer notre dossier.
Le SIEAAC a fourni au tribunal les documents nécessaires pour faire valoir le respect des délais.
Le tribunal a donc rejeté ce moyen.
Conclusions
La requête du comité est donc rejetée au fond, c'est-à-dire par manque de preuve des éléments avancés.
Pour notre part, le comité estime toujours que nos élus du SIEAAC n'ont pas eu en main les éléments nécessaires pour apprécier l'ensemble du contrat et des candidats.
Ne pas diffuser aux élus le rapport de 40 pages et ne pas y inclure un bilan financier complet (alors même que cela était demandé dans les courriers envoyés aux candidats) nous semble révélateur de l'état d'esprit de l'assemblée délibérante, même si le tribunal a jugé cela "acceptable".
Le comité estime par ailleurs qu'il n'y a malheureusement pas lieu de prolonger cette procédure par un appel. En effet pour faire appel il faudrait embaucher un avocat professionnel et surtout présenter de nouveaux éléments, que nous n'avons pas.
- La société VEOLIA est venu s'immiscer dans un procès ou elle n'était pas partie prenante directe (voir le rejet par le tribunal de leur mémoire) pour "voler au secours" du Syndicat et cela avant même que le Syndicat ait présenté sa propre réponse. Cela démontre bien la collusion existante et l'intérêt majeur que montre VEOLIA à ce dossier, bien qu'ils annoncent officiellement des pertes à Cognac...
- Le manque d'assistance juridique a joué en notre défaveur, surtout face au dossier des avocats de VEOLIA qui ont tout contesté.
- Le syndicat a géré le choix du délégataire à minima, avec la seule réelle implication des membres du bureaux. Les autres élus, n'ayant pas eu tous les éléments en main, n'ont fait office que de spectateurs.
- La pression exercée par le comité depuis 2005, n'a pas été neutre. Si elle n'a pas permis que le syndicat s'oriente vers une régie, elle aura au moins permis de poser le problème sur la place publique et de probablement contribuer à la réduction du prix de l'eau très importante (22% de réduction sur le tarif 2007) : on imagine les bénéfices que VEOLIA a accumulé à Cognac pendant les 32 années du précédent contrat.
- Nous avions espéré que le changement de municipalité à Cognac et Châteaubernard pourrait permettre, sinon de casser le contrat, au moins que le SIEAAC ait un oeil avisé et précis sur l'exécution de la délégation. On ne peut constater, 1 an et demi après, qu'il n'en ait rien et que le SIEAAC géré par Châteaubernard n'a rien à envier à l'assemblée précédente : au contraire.
Toutefois les événements récents semblent vouloir amener la municipalité de Cognac à mettre enfin les poings sur la table au sujet de la gestion du SIEAAC. On peut toutefois regretter que la municipalité n'ait pas fait le forcing dès le départ pour que le SIEAAC revienne aux élus de Cognac, pourtant très fortement impliqués dans le dossier.Pour approfondir le sujet :
- Le résumé du dossier de la délégation de l'eau à Cognac :
http://www.leretourdelautruche.com/pmwiki/index.php/Autruche/GestionEau - Le rapport d'audit commandité par la SIEAAC pour choisir entre la régie et le délégation (2006) :
http://www.leretourdelautruche.com/pmwiki/index.php/Autruche/AuditEau - L'analyse des 5 offres des candidats à la délégation (2007) :
http://www.leretourdelautruche.com/pmwiki/index.php/Autruche/AnalyseOffreSIEAAC - Ce dossier au fil de l'eau, suivi depuis 2005 sur le blog Cognac Citoyen :
http://cognac-citoyen.blogspot.com/search/label/eau
le réseau d'eau et d'assainissement de Cognac
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